En passant

Le Comité Social et Économique

  • Qu’est-ce que le comité social et économique ?

Institué par les articles L. 231-1 et suivant du code du travail, le CSE constitue l’instance unique de représentation du personnel. Elle fusionne les 3 instances (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

Le CSE constitue désormais l’instance unique de représentation du personnel dans l’entreprise.

  • Que deviennent les attributions des anciennes instances représentatives du personnel de l’entreprise ?

Les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désormais exercées par le CSE.

  • À partir de quand le CSE doit-il être mis en place ?

Au 1er janvier 2020, tous les mandats des anciennes instances représentatives du personnel auront pris fin et le comité social et économique devra avoir été institué dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés ?

  • Concrètement cette réforme change quoi ?

Au niveau des compétences du CSE :

Les attributions du CSE varient en fonction de l’effectif de l’entreprise. En dessous de 50 salariés, l’instance se voie reconnue les missions incombant autrefois aux délégués du personnel (DP) auxquelles est expressément ajoutée la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Néanmoins, certaines prérogatives ont disparu, notamment le droit d’alerte (sous réserve de sa réintroduction totale ou partielle par la loi de ratification). Au dessus de 50 salariés, le CSE acquière la personnalité morale et récupère les compétences des DP, celles des CE et du CHSCT (Dans les entreprises de plus de 300 salariés, le CHSCT n’existe plus, le CSE est aidé par une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

Au niveau du fonctionnement :

La loi renforce les libertés reconnues à chaque entreprise d’organiser le fonctionnement de l’institution représentative du personnel. Elle organise les consultations du CSE, mais reconnaît à l’employeur la faculté de fixer par accord collectif  le nombre de réunions annuelles (minimum 6 par an), les modalités des consultations récurrentes, leur contenu et leur périodicité (maximum 3 ans). La loi autorise encore le CSE à rendre un avis unique portant sur les trois thèmes que sont “les orientations stratégiques“, “la situation économique et financière de l’entreprise” et “la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi”. D’autres évolutions sont à chercher du côté des finances du CSE. D’une part, la séparation du budget de fonctionnement et du budget des ASC demeure, mais la frontière n’est plus si étanche : le législateur autorise, certes sous des conditions restrictives, le transfert des “excédents” d’un budget vers l’autre. D’autre part, les modalités de calcul du budget de fonctionnement sont toilettées. Outre que, pour les entreprises de plus de 2 000 salariés, le taux s’élève désormais à 0,22%, l’assiette est maintenant constituée de la masse salariale soumise à cotisations sociales.

Autre modification : le nombre d’élus est inférieur au nombre prévus pour les deux instances cumulées (DP/CE)